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Quand doit on cocher la case "Je suis assujetti à la TVA" ?

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez cocher cette case uniquement si vous avez dépassé 37 500 € de chiffre d’affaires via Onestaff ou tout autres biais, sur l’année précédente et/ou l’année en cours.



  • Seuil de base de la franchise en base de TVA → 37 500 €
  • Seuil majoré → 41 250 €


  • Au-delà de 37 500 €

→ Vous devenez immédiatement redevable de la TVA dès le mois du dépassement. Vous devez alors :facturer la TVA à vos clients,déposer des déclarations de TVA,la reverser à l’État.Si vous êtes une société (EURL, SASU, SARL, EURL... sauf si elles sont en franchise en base) : vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA et vous devez impérativement cocher cette case.


ATTENTION : Percevoir de la TVA alors que vous ne le devriez pas est illégal et répressible par la loi ! Si vous avez un doute, contactez nous sur le chat ou par mail.


Toute personne morale qui importe et/ou vend une prestation de services ou un bien collecte de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) qu’elle doit ainsi reverser à l’État. La fraude à la TVA est constituée par l’absence de reversement des montants dus à l’État (partiellement ou totalement), représentant ainsi juridiquement un enrichissement sans cause, notion issue de la jurisprudence avant sa codification dans le Code civil.

Mis à jour le : 18/12/2025