> ## Knowledge Base Index
> Fetch the complete knowledge base index at: https://helpdesk.onestaff.eu/sitemap.xml
> Use this file to discover available pages before exploring further.
> Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash).

# Quand doit on cocher la case "Je suis assujetti à la TVA" ?

|| Si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez cocher cette case uniquement si vous avez dépassé **37 500** € de chiffre d’affaires via Onestaff ou tout autres biais, sur l’année précédente et/ou l’année en cours.

 

* **Seuil de base de la franchise en base de TVA** → **37 500 €**
* **Seuil majoré **→ ** 41 250 €**

* **Au-delà de 37 500 €**
→ Vous devenez **immédiatement redevable de la TVA** dès le mois du dépassement. Vous devez alors :facturer la TVA à vos clients,déposer des déclarations de TVA,la reverser à l’État.Si vous êtes une société (EURL, SASU, SARL, EURL... **sauf** si elles sont **en franchise en base**) : vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA et vous devez impérativement cocher cette case.

**ATTENTION : Percevoir de la TVA alors que vous ne le devriez pas est illégal et répressible par la loi ! Si vous avez un doute, contactez nous sur le chat ou par mail.**

Toute personne morale qui importe et/ou vend une prestation de services ou un bien collecte de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) qu’elle doit ainsi reverser à l’État. La fraude à la TVA est constituée par l’absence de reversement des montants dus à l’État (partiellement ou totalement), représentant ainsi juridiquement un enrichissement sans cause, notion issue de la jurisprudence avant sa codification dans le Code civil.